Une extension construite sans permis, une véranda érigée en limite de propriété ou dont la toiture n’est pas vitrée, remise en couleur d’une façade… Ces situations sont bien plus fréquentes qu'on ne le croit. Elles peuvent bloquer une vente, compliquer une succession ou vous exposer à des sanctions administratives sérieuses.
SGA-Immo intervient comme bureau d'architecte référent pour la régularisation urbanistique en Wallonie et à Bruxelles. Nous prenons en charge l'intégralité du dossier, du relevé sur place jusqu'à l'obtention du permis d'urbanisme.
Qu'est-ce qu'une régularisation urbanistique ?
La régularisation urbanistique est la démarche qui permet d'obtenir rétroactivement un permis d'urbanisme pour des travaux réalisés sans autorisation ou sans respecter les conditions du permis initial.
Elle aboutit à une mise en conformité officielle du bien avec la réglementation en vigueur. En Wallonie, cette procédure est encadrée par le Code du Développement Territorial (CoDT). À Bruxelles, c'est le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) qui s'applique. Les deux régimes diffèrent sur plusieurs points importants, notamment les délais et les critères d'instruction des dossiers.
Ce que permet la régularisation :
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• Lever l'infraction urbanistique officiellement constatée
• Débloquer une vente immobilière ou une succession
• Obtenir un financement bancaire sur un bien en infraction
• Éviter une remise en état imposée par voie judiciaire
Pourquoi faire appel à un architecte agréé ?
En Wallonie comme à Bruxelles, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que les travaux concernés exigeaient initialement un permis. L'architecte constitue et dépose le dossier auprès de la commune.
Mais au-delà de l'obligation légale, l'architecte apporte une réelle valeur ajoutée dans le cadre d'une régularisation. Il connaît les pratiques locales, les critères d'appréciation des fonctionnaires communaux, et les marges de manœuvre réglementaires. Une régularisation bien montée, c'est d'abord un dossier techniquement solide et stratégiquement bien présenté.
SGA-Immo est spécialisé dans ce type de mission et traite régulièrement des dossiers de régularisation complexes, en zone urbanisée comme en milieu rural.
Notre processus d'accompagnement
en 4 étapes
Infraction urbanistique : quels risques si vous n'agissez pas ?
Une infraction urbanistique non régularisée peut avoir des conséquences graves sur plusieurs plans.
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Sur le plan financier, le tribunal peut ordonner la remise en état à vos frais, sans délai.
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Sur le plan civil, la vente du bien devient complexe dès lors que l'acte authentique doit mentionner les infractions connues.
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Sur le plan successoral, les héritiers récupèrent le problème avec le bien.
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Agir tôt, avant une mise en demeure ou une action judiciaire, c'est conserver la marge de manœuvre nécessaire pour régulariser dans les meilleures conditions.
Zones d'intervention
SGA-Immo rayonne sur toute la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale.
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